Rapprochement du dépôt confirmé par la Law Commission, de l’avis du Regulatory Policy Committee et de l’historique législatif. L’estimation de logements est celle du dossier d’impact pour l’Angleterre et le pays de Galles.
Enquête documentaire préparée avec assistance IA. Parution autorisée dans le cadre du mandat éditorial permanent de JND.
Vérification des affirmations
L’étude d’impact examine un plafond annuel de 250 livres, figé quarante ans, puis le passage à une redevance symbolique. · Fait établi