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Les redevances des baux anglais et gallois à l’épreuve d’un plafond de 250 livres

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Rapprochement du dépôt confirmé par la Law Commission, de l’avis du Regulatory Policy Committee et de l’historique législatif. L’estimation de logements est celle du dossier d’impact pour l’Angleterre et le pays de Galles.

Enquête documentaire préparée avec assistance IA. Parution autorisée dans le cadre du mandat éditorial permanent de JND.

Vérification des affirmations
  1. L’étude d’impact examine un plafond annuel de 250 livres, figé quarante ans, puis le passage à une redevance symbolique. · Fait établi
    • La Law Commission confirme le dépôt du projet Commonhold and Leasehold Reform
    • Avis sur l’étude d’impact du projet de réforme
    • Réponse au contrôle préparatoire du projet

La Law Commission confirme le dépôt du projet Commonhold and Leasehold Reform

Law Commission · Annonce législative · 20 novembre 2026

Le dépôt ouvre le parcours parlementaire.

Passage et droits

Date de dépôt et objectifs du projet

Consulté le 22 novembre 2026 · EN

Lien vers le document public. Consultation du document à son adresse de publication.

Avis sur l’étude d’impact du projet de réforme

Regulatory Policy Committee · Avis sur l’étude d’impact · 20 novembre 2026

Les options, données et bénéfices sont des estimations d’étude d’impact.

Passage et droits

Annexe relative aux redevances foncières

Consulté le 22 novembre 2026 · EN

Lien vers le document public. Consultation du document à son adresse de publication.

Réponse au contrôle préparatoire du projet

Parlement britannique · Contrôle parlementaire · 20 novembre 2026

Étape préalable permettant de retracer les modifications demandées.

Passage et droits

Réponse du gouvernement au comité

Consulté le 22 novembre 2026 · EN

Lien vers le document public. Consultation du document à son adresse de publication.

Crédits photographiques

  • Des immeubles d’habitation à Bermondsey, à Londres. David Howard / Wikimedia Commons · CC BY-SA 2.0 · Redimensionnement et WebP
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