Le seuil de 70 % qui redessine les fonds durables en Europe
Le Conseil et le Parlement se sont accordés sur trois catégories de produits financiers. L’accord prévoit aussi des conditions pour inclure des entreprises des énergies fossiles dans la catégorie « transition ».

Le Parlement européen et le Conseil ont annoncé le 19 novembre un compromis sur les informations que les fonds d’investissement donnent à leurs clients au sujet de la durabilité. L’accord prévoit trois catégories et un seuil de 70 % d’investissements alignés sur la stratégie de la catégorie choisie. Il permet également d’envisager, dans la catégorie « transition », certains investissements dans des entreprises liées aux énergies fossiles. Ces deux dispositions doivent se lire ensemble. Une catégorie peut donner un repère à l’épargnant, tandis que le calcul du pourcentage et les conditions d’admission déterminent ce que ce repère recouvre.
Trois catégories pour des stratégies différentes
Le compromis distingue les produits durables, les produits de transition et une catégorie de base ESG. Les premiers doivent contribuer à des objectifs de durabilité. La deuxième vise des entreprises ou projets engagés sur une trajectoire jugée crédible. La troisième couvre certaines approches environnementales, sociales et de gouvernance qui ne satisfont pas aux critères des catégories plus exigeantes. Le Conseil indique que les allégations ESG dans les noms des produits et leur commercialisation seront réservées aux produits catégorisés.
La réglementation européenne actuelle, communément appelée SFDR, organise d’abord des obligations d’information. Des mentions associées à ses articles 8 et 9 ont fini par servir de repères dans la présentation de nombreux produits, alors que les textes décrivent des conditions et des publications de nature différente. Pour savoir ce qui changera pour un épargnant, il faudra comparer un même produit avant et après l’entrée en application des nouvelles règles. La catégorie, les critères de classement et les informations de portefeuille permettront de documenter ces changements.
Ce que le seuil de 70 % rendra visible
Le pourcentage est un seuil d’alignement sur une stratégie définie. Pour qu’il soit comparable entre des fonds, il faudra identifier les valeurs comptées et celles qui entrent dans le calcul du portefeuille de référence. Une position est-elle mesurée à sa valeur de marché à une date fixée ? Comment sont traitées la trésorerie et les évolutions de la composition du portefeuille ? Le communiqué donne le niveau attendu, tandis que les textes et documents d’application fixeront les conventions qui permettent de reconstruire le calcul.
Même lorsque le seuil est atteint, le reste du portefeuille continuera d’avoir une incidence sur les résultats financiers et, suivant sa composition, sur les effets environnementaux ou sociaux. Le Conseil annonce aussi des exclusions pour les secteurs et activités jugés dommageables. Pour lire correctement les deux éléments, il faudra chercher la liste des investissements alignés, le périmètre du reste du fonds et les exclusions applicables à sa catégorie. Les textes finaux préciseront comment ces conditions se combinent.
Le cas des entreprises liées aux énergies fossiles
Le compromis prévoit une voie d’accès à la catégorie « transition » pour certaines entreprises actives dans les énergies fossiles. Il évoque une stratégie de réduction des émissions assortie d’un calendrier et alignée sur l’accord de Paris, un niveau de 20 % de dépenses d’investissement orientées vers des activités alignées sur la taxonomie européenne et une hausse au fil du temps de cette part. Ce pourcentage porte sur les dépenses de l’entreprise. Il ne se substitue pas au seuil de 70 % qui concerne les investissements du fonds.
La précision compte dans les rapports publics. Une entreprise peut annoncer une intention et détailler un budget d’investissement. La vérification demande aussi les dépenses réellement effectuées et la date de publication de leurs comptes. Une déclaration sur son portefeuille rendra plus de services au lecteur si elle indique le montant exposé à ces entreprises, les documents qui soutiennent leur éligibilité et les critères qui ont compté dans la décision. Des séries sur plusieurs exercices permettront ensuite de suivre la progression invoquée.
Mesurer les effets négatifs restaure une partie du contexte
L’accord prévoit que les gestionnaires des produits durables et de transition identifient et publient leurs principaux effets négatifs. Dans la catégorie de transition, deux indicateurs doivent porter sur les énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Dans la catégorie durable, le communiqué mentionne notamment les émissions et les dommages à la biodiversité. Cette information concerne les effets du portefeuille et complète la catégorie donnée au produit.
Pour les comparer dans le temps, les investisseurs auront besoin de connaître la date et la source des données, ainsi que la part du portefeuille pour laquelle elles sont disponibles. Une variation peut provenir de l’évolution des activités financées ou d’un changement des actifs détenus. Une baisse d’exposition chez un fonds ne suffit donc pas à établir ce qui est arrivé aux émissions de chacune des entreprises sorties du portefeuille. Ces mesures éclairent deux questions différentes, celle de l’évolution du fonds et celle des activités économiques suivies.
Deux fonds peuvent illustrer l’enjeu. L’un détient majoritairement des entreprises dont les activités contribuent déjà à un objectif environnemental. L’autre finance des entreprises dont les investissements sont censés transformer des activités existantes. S’ils atteignent chacun le seuil correspondant à leur stratégie, le même pourcentage décrit des contenus différents. Pour les comparer, il sera nécessaire de retrouver le portefeuille et les critères choisis, puis de regarder les conséquences publiées. Cette lecture peut aussi éclairer le rôle des obligations. Le lecteur devra connaître le périmètre des activités financées et les raisons documentées de l’inclusion d’une émission, particulièrement quand ses recettes n’ont pas été affectées d’emblée à un projet déterminé.
Pour l’épargnant qui détient déjà un fonds, le passage d’un cadre à l’autre sera surtout lisible si le gestionnaire publie sa date de reclassification et explique les changements apportés à sa stratégie. Il pourra ainsi comparer deux états du même portefeuille à une date proche et repérer quels écarts relèvent du vocabulaire, des critères réglementaires ou de mouvements de capitaux. Les rapports de gestion fourniront le meilleur support à cette comparaison lorsque le prospectus et les documents commerciaux auront été actualisés.
Le compromis déborde du marché des fonds grand public
Le texte évoque aussi les emprunts d’organismes créés par l’Union, qui pourraient entrer dans la catégorie transition sous certaines conditions. Il offre une possibilité de dérogation aux fonds alternatifs réservés exclusivement aux professionnels. Il faudra donc lire la nature du produit et son public en même temps que ses indications sur la durabilité. Certaines mentions s’apprécient dans un cadre uniformisé, tandis que les professionnels peuvent recevoir des informations différentes selon le véhicule d’investissement.
Deux ans d’adaptation sont annoncés après la confirmation et la publication des nouvelles règles. Pendant cette période, les pièces à comparer seront le prospectus, les documents commerciaux, le calcul du seuil et les indicateurs d’effets négatifs. Le lecteur pourra alors vérifier que le nom choisi coïncide avec la composition du portefeuille et la stratégie annoncée. C’est également à ce stade que les exceptions deviendront mesurables en pratique, plutôt que d’exister seulement comme conditions dans un communiqué de compromis.
Question ouverte
Comment les fonds calculeront-ils les 70 % et quelles informations permettront de vérifier les exceptions ?